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CERTIFICAT D’ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE
CERTIFICAT D’ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE
Décret n°2022-1012 du 18/07/22 : L'acquéreur n'ayant pas eu d'animal de compagnie depuis le 30/11/2021 doit signer un certificat d'engagement. Seul un éleveur en possession de l'ACACED peut délivrer ce certificat. L'animal ne pourra être céder que 7 jours après la signature de ce certificat (délai obligatoire de réflexion).